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Licences d’importation automobile : Publication du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès

Publié le samedi 3 mars 2018 à 19:58, par Khaled A.

Le cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches a été publié sur le Journal Officiel afin d’encadrer, entre autres, une éventuelle mise en place d’un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles.

Les opérateurs économiques dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, connaissent désormais les conditions d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches.

Ainsi et selon l’article 3, tout opérateur postulant doit justifier d’au moins trois (3) ans d’exercice des activités en rapport avec les produits et les marchandises contingentés tandis que l’article 6 précise que tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20 % du volume total du contingent.

Ayant lieu par voie d’adjudication par soumission cachetée, les enchères disposeront d’une mise à prix du droit d’accès au contingent ou à ses tranches, précise l’article 5, et l’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire répondant aux conditions du présent cahier des charges et présentant la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches Art.14), et qu’une séance tenante aux enchères verbales entre les soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres égales aura lieu pour départager des as d’égalité d’offres (Art.15), donnant droit à une licence non-automatique (Art.17)

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